{"id":618,"date":"2023-02-22T12:57:58","date_gmt":"2023-02-22T11:57:58","guid":{"rendered":"https:\/\/mulotpetitjean.com\/maison\/gtc\/"},"modified":"2023-07-18T16:13:56","modified_gmt":"2023-07-18T14:13:56","slug":"gtc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mulotpetitjean.com\/maison\/en\/gtc\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l’ensemble des ventes conclues entre la soci\u00e9t\u00e9 PAIN D’EPICES MULOT ET PETITJEAN, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 120 000 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est 13 place Bossuet 21000 DIJON, immatricul\u00e9e au RCS de DIJON sous le num\u00e9ro 015 751 530 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou \u00ab MULOT ET PETITJEAN\u00bb) et un client consommateur ou non-professionnel (\u00ab Client \u00bb) par l\u2019interm\u00e9diaire du site Internet marchand www.mulotpetitjean.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb).<\/p>\n\n

Ces conditions s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les ventes aux clients professionnels sont r\u00e9gies par des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sp\u00e9cifiques, distinctes des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n\n

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p><\/div>

ARTICLE 2 – COORDONNEES DU VENDEUR<\/h2>\n\n

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :<\/p>\n\n

PAIN D’EPICES MULOT ET PETITJEAN<\/p>\n\n

13 Place Bossuet<\/p>\n\n

21000 DIJON<\/p>\n\n

T\u00e9l. : 03 80 30 07 10<\/a><\/p>\n\n

Email : info@mulotpetitjean.fr<\/a><\/p><\/div>

ARTICLE 3 – COMMANDES<\/h2>\n\n

La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n

Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d’\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.<\/p>\n\n

Il appartient donc au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n\n

le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A cet \u00e9gard, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande dont le volume serait excessif.<\/p>\n\n

Il est rappel\u00e9 que les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/p><\/div>

ARTICLE 4 – TARIFS<\/h2>\n\n

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.<\/p>\n\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les prix de ses produits \u00e0 tout moment. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le Site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n\n

Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/p><\/div>

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h2>\n\n

Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9 par carte bancaire suivant les indications figurant sur le Site.<\/p>\n\n

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, le Vendeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier les coordonn\u00e9es bancaires et\/ou l’identit\u00e9 des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site du Vendeur, le client s’engage \u00e0 fournir \u00e0 ce dernier les justificatifs demand\u00e9s. A d\u00e9faut de communication des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler la commande objet de la v\u00e9rification.<\/p>\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, nous devons vous rappeler que le fait de valider votre commande implique l\u2019obligation de payer le prix indiqu\u00e9.<\/p>\n\n

Modalit\u00e9s de s\u00e9curisation de vos paiements<\/h3>\n\n

Afin d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des paiements, le Site utilise un service de paiement s\u00e9curis\u00e9. Ce service int\u00e8gre la norme de s\u00e9curit\u00e9 SSL. Lorsque la commande est valid\u00e9e, la demande de paiement est rout\u00e9e en temps r\u00e9el sur le gestionnaire de t\u00e9l\u00e9paiement s\u00e9curis\u00e9. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au r\u00e9seau carte bancaire. Le gestionnaire de t\u00e9l\u00e9paiement d\u00e9livre un certificat \u00e9lectronique.<\/p>\n\n

Lorsqu’une transaction de paiement est \u00e9mise, la technologie TLS (Protocole cryptographique) est activ\u00e9e pour maintenir une connexion s\u00e9curis\u00e9e et prot\u00e9ger les donn\u00e9es. Cette solution permet \u00e0 l’acheteur d’effectuer ses achats de Produits en toute s\u00e9curit\u00e9. Les coordonn\u00e9es bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conserv\u00e9es par le Vendeur et sont directement transmises \u00e0 la solution de paiement en ligne.<\/p><\/div>

ARTICLE 6 – LIVRAISONS<\/h2>\n\n

Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et \u00e0 Monaco dans le d\u00e9lai d’exp\u00e9dition indiqu\u00e9 lors du processus de commande. En cas de commandes multiples, le d\u00e9lai de livraison le plus \u00e9loign\u00e9 fera foi.<\/p>\n\n

La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<\/p>\n\n

Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n\n

3 modes de livraison peuvent \u00eatre choisis par le Client :<\/p>\n\n

  • Colissimo Standard 48h sans signature,<\/li>\n\n
  • Livraison en point relais<\/li>\n\n
  • Retrait en boutique (13 Place Bossuet, 21000 DIJON).<\/li><\/ul>\n\n

    Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s lors de la commande. A d\u00e9faut de livraison dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 lors de la commande, ou trente (30) jours \u00e0 compter de la commande \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de d\u00e9lai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n

    Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s et de formuler toutes r\u00e9serves en pr\u00e9sence du transporteur.<\/p>\n\n

    Sans pr\u00e9judice des dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales ci-apr\u00e8s, il dispose d’un d\u00e9lai de trois (3) jours \u00e0 compter de la livraison pour formuler par e-mail (info@mulotpetitjean.fr) ou par voie postale toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations pour non-conformit\u00e9 ou vice apparent des Produits livr\u00e9s (par exemple colis endommag\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ouvert …), avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p><\/div>

    ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES<\/h2>\n\n

    Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n

    Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur (conform\u00e9ment \u00e0 la Loi).<\/p><\/div>

    ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION<\/h2>\n\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d’\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et en parfait \u00e9tat dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>\n\n

    Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat, \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n

    PAIN D’EPICES MULOT ET PETITJEAN<\/p>\n\n

    13 Place Bossuet<\/p>\n\n

    CS 27993<\/p>\n\n

    21079 DIJON Cedex<\/p>\n\n

    Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/strong><\/p>\n\n

    Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible en cliquant \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation figurant en bas des pr\u00e9sentes CGV , auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n

    En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n

    Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n

    Il est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats :<\/p>\n\n

    • de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/li>\n\n
    • de fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/li>\n\n
    • de fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.<\/li><\/ul><\/div>

      ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR \u2013 GARANTIE<\/h2>\n\n

      Les Produits vendus sur le Site sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France.<\/p>\n\n

      Outre les \u00e9ventuelles garanties commerciales pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de la vente, il est rappel\u00e9 que le Vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien vendu conform\u00e9ment aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu\u2019\u00e0 la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous. <\/p>\n\n

      Lorsqu\u2019il agit sur le fondement de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur :<\/p>\n\n

      • b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;<\/li>\n\n
      • peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;<\/li>\n\n
      • est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/li><\/ul>\n\n

        La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n\n

        Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil.<\/p>\n\n

        \u00ab Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 \u00bb (extrait du Code de la consommation)<\/p>\n\n

        Art. L. 217-4. \u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n

        Art. L. 217-12. \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb<\/p>\n\n

        Art. L. 217-5. \u00ab Le bien est conforme au contrat :<\/p>\n\n

        \u00ab 1. S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n

        – S\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n\n

        – S\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage.<\/p>\n\n

        2. Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n

        \u00ab De la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue \u00bb (extrait du Code civil)<\/p>\n\n

        Art. 1641. \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb.<\/p>\n\n

        Art. 1648 – alin\u00e9a 1er. \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb.<\/p>\n\n

        La garantie l\u00e9gale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.<\/p><\/div>

        ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES<\/h2>\n\n

        La soci\u00e9t\u00e9 PAIN D’EPICES MULOT ET PETITJEAN, responsable de traitement, met en \u0153uvre un traitement informatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, d\u2019en assurer le service apr\u00e8s-vente et de lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.<\/p>\n\n

        Elles sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de trois (3) ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale et sont destin\u00e9es uniquement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAIN D’EPICES MULOT ET PETITJEAN et ses sous-traitants\/partenaires commerciaux.<\/p>\n\n

        Le Client peut, \u00e0 tout moment, retirer son consentement \u00e0 l\u2019envoi d\u2019informations commerciales, notamment en cliquant sur le lien de d\u00e9sabonnement.<\/p>\n\n

        Le Client b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 titre gratuit, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rectification ou d\u2019effacement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, d\u2019un droit de limitation de traitement ou d\u2019opposition, qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant \u00e0 info@mulotpetitjean.fr.<\/p>\n\n

        Le Client a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019organisme de contr\u00f4le comp\u00e9tent dans son pays de r\u00e9sidence (l\u2019organisme comp\u00e9tent en France est la CNIL).<\/p>\n\n

        Il est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.233-1 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l\u2019objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s\u2019inscrire sur une liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p><\/div>

        ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE \/ LITIGES<\/h2>\n\n

        De convention expresse, les pr\u00e9sentes CGV et leurs suites sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Sauf dispositions imp\u00e9ratives contraires, tout litige relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de ses suites sera soumis aux Tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n

        Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n

        Outre la proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9vue ci-dessus, il est rappel\u00e9 au Client qu\u2019il peut introduire une plainte sur plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges (\u00ab RLL \u00bb) \u00e9dit\u00e9e par la Commission Europ\u00e9enne, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne (article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/<\/p>\n\n

        Version du 9 janvier 2020.<\/p>\n\n

        MOD\u00c8LE DE FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/h3>\n\n

        (Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>\n\n

        A l’attention de PAIN D’EPICES MULOT ET PETITJEAN, 13 place Bossuet 21000 DIJON<\/p>\n\n

        Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :<\/p>\n\n

        Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) : <\/p>\n\n

        Nom du (des) consommateur(s) : <\/p>\n\n

        Adresse du (des) consommateur(s) : <\/p>\n\n

        Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) : <\/p>\n\n

        Date :<\/p>\n\n

        (*) Rayez la mention inutile.<\/p><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Consultez nos CGV<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":13,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-618","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ~ Mulot & Petitjean<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mulotpetitjean.com\/maison\/en\/gtc\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ~ Mulot & Petitjean\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Consultez nos CGV\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/mulotpetitjean.com\/maison\/en\/gtc\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" 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